Code de la protection des données personnelles 2020 - 2e ed., Annoté & commenté
EAN13
9782247187997
ISBN
978-2-247-18799-7
Éditeur
Dalloz
Date de publication
Collection
Codes Dalloz Professionnels
Nombre de pages
1418
Dimensions
19,3 x 12,8 x 5,1 cm
Poids
1146 g
Langue
français
Fiches UNIMARC
S'identifier

Code de la protection des données personnelles 2020 - 2e ed.

Annoté & commenté

De ,

Dalloz

Codes Dalloz Professionnels

Indisponible
Les + de ce Code :
- À jour de la loi « Informatique et libertés » réécrite par l'ordonnance du 12 décembre 2018
- À jour du de son décret d'application du 29 mai 2019
- Nouveaux textes (règlement relatif aux données non personnelles...)
- Explication de l'articulation des différents textes relatif à la protection de la vie privée

Ce millésime est à jour notamment :
- Du règlement (UE) 2018/1807 du Parlement et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne
- De l'ordonnance no 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
- Du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
S'identifier pour envoyer des commentaires.