- EAN13
- 9782711029846
- ISBN
- 978-2-7110-2984-6
- Éditeur
- LexisNexis
- Date de publication
- 21/02/2019
- Collection
- DROIT & PROFESS
- Nombre de pages
- 470
- Dimensions
- 24,8 x 16,7 x 2,3 cm
- Poids
- 734 g
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
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Guide des voies d'exécution 2019/2020
Règles de procédure. Incitation à l'éxecution. Mesures conservatoires. Saisies mobilières et immobilières. Exécution forcée.
collectif
LexisNexis
Droit & Profess
Les praticiens confrontés aux problèmes liés à l'exécution des décisions de justice trouveront dans ce guide les différentes procédures qui s'offrent à eux pour contraindre le débiteur à exécuter ou à l'inverse contester une décision d'exécutionAu-delà d'une présentation claire du droit positif, ce guide permet de répondre aux questions que se posent les acteurs du contentieux de l'exécution :
- Comment saisir le juge de l'exécution ?
- Comment inscrire une hypothèque judiciaire ?
- Quelles sont les différentes mesures conservatoires et laquelle choisir ?
- Comment contester une saisie-attribution ?
- Comment procéder à une saisie-contrefaçon en matière de dessins et modèles ?
- Comment obtenir un délai de grâce ?
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