EAN13
9782247214396
ISBN
978-2-247-21439-6
Éditeur
Dalloz
Date de publication
Collection
CODE DALLOZ PRO
Nombre de pages
3660
Dimensions
20,4 x 13,9 x 6,8 cm
Poids
1382 g
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Code monétaire et financier 2022 12ed - Annoté et commenté

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- loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;- ordonnance du 22 décembre 2021 et décret du 1er février 2022 modernisant le cadre relatif au financement participatif ;- ordonnance du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de positions des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises ;- décret du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ;- loi "DDADUE" du 8 octobre 2021 ;- ordonnance et décret des 23 juin et 15 juillet 2021 portant transposition de la directive UE 2019/2034 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement ;- ordonnance et décret des 30 juin et 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties ;- arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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