EAN13
9782247216758
ISBN
978-2-247-21675-8
Éditeur
Dalloz
Date de publication
Collection
CODE DALLOZ PRO
Nombre de pages
3360
Dimensions
20,3 x 14,2 x 7,1 cm
Poids
1495 g
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Code civil 2022 - Fascicules réformes des sûretés inclus - Annoté

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Code Dalloz Pro

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Le Code civil 2022 est à jour de : - l'ordonnance du 16 septembre 2020 et les décrets du 24 décembre 2020 et 11 janvier 2021 sur la police des immeubles et les logements décents- le décret du 2 juillet 2020 et l'ordonnance du 10 février 2021 sur la copropriété- la loi du 30 juillet 2020, les décrets du 30 septembre 2020, 29 décembre 2020 sur l'intermédiation des pensions alimentaires et les violences conjugales.- la loi du 17 juin 2020, les décrets du 30 juillet 2020, 27 novembre 2020 et 22 décembre 2020 modifiant les textes sur le divorce.
Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.
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