- EAN13
- 9782711031627
- ISBN
- 978-2-7110-3162-7
- Éditeur
- LexisNexis
- Date de publication
- 14/11/2019
- Collection
- CODES BLEUS
- Dimensions
- 19,6 x 14,1 x 4 cm
- Poids
- 844 g
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
Code des entreprises en difficulté 2020
A jour de la loi du 22 mai 2019 dite loi Pacte
Saint-Alary Houin C.
LexisNexis
Codes Bleus
Cette 9e édition intègre notamment :
- l'ordonnance du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
- la directive (UE) du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes,
- la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte.
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