Les procédures collectives après la loi PACTE, 21 fiches pour décrypter le droit des entreprises en difficulté - Intègre les dispositions de la loi PACTE du 22 mai 2019
EAN13
9782297076531
ISBN
978-2-297-07653-1
Éditeur
Gualino
Date de publication
Collection
DROIT EN POCHE
Nombre de pages
80
Dimensions
21 x 11 x 0,4 cm
Poids
112 g
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Les procédures collectives après la loi PACTE

21 fiches pour décrypter le droit des entreprises en difficulté - Intègre les dispositions de la loi PACTE du 22 mai 2019

Gualino

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A propos de l'ouvrage
Une entreprise est dite en difficulté lorsque n'ayant pu régler ses dettes liquides et exigibles, elle a fait l'objet d'une procédure collective, comme par exemple le redressement ou de liquidation judiciaires. Le droit des entreprises en difficulté constitue le baromètre de la santé économique du pays. Plus qu'un simple outil de mesure, ce droit est également un instrument de sauvetage des entreprises en péril, de préservation des emplois et de paiement de créanciers. L'objet de cet ouvrage est de présenter en 20 fiches les différentes procédures auxquelles peut être confrontées une entreprise. Les développements intègreront les dispositions du projet de loi PACTE qui contient des mesures concernant les entreprises en difficulté : le champ d'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendu et son délai réduit par exemple.
Points forts
-Fiches pédagogiques sur chacune des procédures : procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire...
-Une vision globale de toutes les procédures auxquelles une entreprise peut être confrontée
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