- EAN13
- 9782247188482
- ISBN
- 978-2-247-18848-2
- Éditeur
- Dalloz
- Date de publication
- 24/04/2019
- Collection
- Codes Dalloz Universitaires et Professionnels
- Nombre de pages
- 510
- Dimensions
- 19,3 x 12,8 x 3 cm
- Poids
- 552 g
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2019, annoté et commenté - 5e ed.
Xxx
Dalloz
Codes Dalloz Universitaires et Professionnels
Les + de l'édition 2019 :
Notamment à jour :
- De la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018.
Mais également :
- De la loi du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
- De la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.
Et toujours :
- large commentaire pratique ;
- nombreuses annotations jurisprudentielles ;
- enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet (iOS et Android) ;
Notamment à jour :
- De la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018.
Mais également :
- De la loi du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
- De la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.
Et toujours :
- large commentaire pratique ;
- nombreuses annotations jurisprudentielles ;
- enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet (iOS et Android) ;
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