Code de procédure civile 2019, annoté - 110e éd.
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EAN13
9782247177417
ISBN
978-2-247-17741-7
Éditeur
Dalloz
Date de publication
Collection
Codes Dalloz Universitaires et Professionnels
Nombre de pages
3400
Dimensions
20 x 12 x 7 cm
Poids
1412 g
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Les + de l'édition 2019 du Code de procédure civile
• Annotations de jurisprudence relatives à l'appel et la procédure d'appel ont été entièrement refondues
• Refonte de la jurisprudence des procédures civiles d'exécution mobilière
• Comprend également : le Code de l'organisation judiciaire, le Code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires ;
• Le seul code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet ;
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Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens.

Cette édition intègre notamment :
- le décret du 2 août 2017 concernant les modalités d'entrée en vigueur du décret nº 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile ;
- les règlements (UE) du Conseil du 24 juin 2016, mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine notamment de la compétence et de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, pleinement applicables à partir de 2019 ;
- le Protocole nº 16 à la Convention européenne des droits de l'homme qui entrera en vigueur le 1er aout 2018 à l'égard des Etats l'ayant signé et ratifié.

=> Cet ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ
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