Droit administratif et contentieux

Au cours des trois dernieres annees, plusieurs revisions de la Constitution
ont modifie ou permis l'extension des competences du Conseil d'État. C'est
ainsi que, par l'effet combine des nouveaux articles 144, alinea 2, de la
Constitution et 11bis des lois coordonnees du 12 juillet 1973, il peut a
present connaitre des demandes « d'indemnite reparatrice » pour les dommages
causes par les actes dont il a constate l'illegalite. La competence du juge
ordinaire reste cependant ouverte. Mais electa una via… La question du choix
du juge se pose donc une nouvelle fois dans le contentieux administratif
belge. Ici sous l'angle de l'opportunite. Cette question continue aussi de se
poser dans sa formulation plus classique : jusqu'ou s'etend la competence du
Conseil d'État, quand cesse-t-il d'etre competent pour connaitre des demandes
d'annulation des actes administratifs portees devant lui ?

La loi du 20 janvier 2014 a modifie sous bien des aspects la competence du
Conseil d'État. Notons la reforme du refere administratif, la reconnaissance
du controle de l'interet au moyen, l'indemnite de procedure ou l'allegement de
la preuve du mandat ad litem de l'avocat ainsi que le perfectionnement ou
l'introduction d'instruments destines a etendre les moyens d'action du Conseil
d'État et a sortir de la logique binaire annulation/rejet. Plusieurs aspects
de cette reforme ont deja ete soumis au controle de la Cour constitutionnelle,
tandis que la jurisprudence commence a se developper.

Enfin, le moyen pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991 semble
empiriquement le plus frequent dans les requetes. La motivation formelle des
actes administratifs constitue un tel enjeu de droit materiel et contentieux
qu'elle devait une nouvelle fois retenir l'attention.

Un ouvrage de la CUP consacre a ces sujets s'imposait.