La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations…

La loi du 12 avril 2000 constitue le dernier texte général consacré
exclusivement à l'amélioration des relations entre les citoyens et les
administrations et suscite toujours des avis partagés. Présentée comme la loi
qui a permis de « moderniser l'administration », de « l'adapter aux attentes
des usagers », un point de vue plus nuancé se dégage des Lettres d'information
de la CADA et des derniers rapports annuels du Médiateur de la République.
Constatant qu'il n'existait pas de travaux de synthèse sur l'application de la
loi DCRA, les dix années écoulées permettent d'engager une réflexion plus
globale à même de mesurer sa portée, la réalité de sa mise en œuvre et
remettre sur le chantier ce thème « immense » de l'amélioration de la relation
administration - administré. Le présent ouvrage effectue un bilan de la loi du
12 avril 2000 mais dresse aussi des perspectives d'avenir en proposant des
pistes d'améliorations envisageables. Les actes du colloque organisé par le
TACIP à l'Université Toulouse 1 Capitole le 27 avril 2010 sont ainsi
l'occasion de réfléchir aux enjeux théoriques qui accompagnent la
transformation du système administratif en brassant les points de vue de la
doctrine universitaire et des professionnels, démarche capitale à l'heure où
l'idée d'un Code de l'administration apparaît délaissée, et qu'il est proposé
de faire de la loi DCRA « un mini-code » des relations
administrations/citoyens.